Actualités

Le 29/08/2017

Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 relatif aux montants d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er  septembre 1948 à compter du 1er  juillet 2017  a été publié au JO du  7 juillet 2017.

Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2017, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 0, 51 % pour :

- Les locaux des catégories III A et III B,

-  Les locaux des catégories II B et II C

Les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau contenu dans le décret.
Lire le décret

Le 29/08/2017

Le Conseil d'Etat a suspendu, par une ordonnance en date du  28 juin 2017, l'application de ce texte d'ores et déjà pointé du doigt par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans son dernier rapport d'activité pour son caractère inflationniste. C'est le caractère irréaliste du calendrier fixé pour la production du plan d'actions et de l'audit énergétique qui vient cette fois d'être épinglé par la Haute Juridiction.

Par la voie d'une ordonnance de référé rendue,ce 28 juin, le Conseil d'Etat a donné gain de cause aux trois organisations professionnelles - le Conseil du commerce de France (CdCF), l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) - qui avaient formé un recours en urgence suite à la publication le 10 mai dernier du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce texte publié avec un retard conséquent oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25% d'ici 2020 et 40% d'ici 2030.

Pour ce faire, ils doivent réaliser des études énergétiques et, sur cette base, élaborer des plans d'actions à remettre aux autorités d'ici le 1er juillet 2017. C'est précisément cette échéance codifiée à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation que le Conseil d'Etat juge "impossible à respecter" par les acteurs économiques des secteurs représentés. Et ce d'autant, relève le juge des référés, que "l'arrêté interministériel, qui aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris (et) que n'est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l'organisme auquel doivent être adressés ces documents".

Le Conseil d'Etat réserve pour l'heure sa décision sur les autres conclusions de la requête "pour permettre la poursuite de l'instruction l'affaire". Une seconde audience aura donc lieu le 6 juillet prochain pour entendre les parties sur le fond. Les "quelques signes" émis par le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, laissent par ailleurs présager une remise à plat du décret.

Lire l’arrêt du Conseil d'Etat, ordonnance du 28 juin 2017, Conseil du commerce de France et autres, n° 411578.

Le 12/07/2017
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) copropriété est un prêt sans intérêt permettant le financement de travaux de rénovation énergétique sur les parties communes de la copropriété ou des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives.
  • Comment les copropriétaires peuvent-ils s’en saisir ?
Il appartient au syndicat de copropriétaires d’agir pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Plusieurs conditions doivent être remplies. D’abord, cette démarche doit rester unique, chaque copropriété ne pouvant conclure qu’un seul éco-PTZ. Par ailleurs, le bâtiment concerné doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990 (en métropole). Enfin, 75 % des quotes-parts de la copropriété doivent être consacrées à l’habitation et utilisées en qualité de résidence principale.
 
  • Le syndicat des copropriétaires à la manœuvre 
C’est au cours de l’assemblée générale de la copropriété que la décision de recourir à un éco-PTZ copropriété est validée ; le syndicat des copropriétaires en sera d’ailleurs le signataire. Une fois obtenu, il sera accessible à tous les copropriétaires, hormis ceux qui ne sont pas à jour du paiement de leurs charges. L’éco-PTZ copropriété n’empêche pas chaque copropriétaire de faire une demande d’éco-PTZ individuel complémentaire pour financer des travaux personnels. Mais le cumul des deux éco-prêts ne pourra excéder 30 000 €. 
  •  Pour quels travaux ? 
Plusieurs travaux d’économie d’énergie portant sur les parties communes de la copropriété ou bien des travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives entrent dans le champ de l’éco-PTZ copropriété : isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l’extérieur ou des parois vitrées ; installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ; installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
  •  Par des entreprises agréées RGE 
Attention, les travaux ne peuvent commencer qu’à l’annonce officielle de l’octroi de l’éco-PTZ et non de façon rétroactive ; ils doivent être réalisés par des professionnels agréés, reconnu garant de l’environnement (RGE), un label délivré pour 4 ans renouvelables par des organismes certificateurs et dont la liste des entreprises est consultable sur le site gouvernemental : renovation-info-service.gouv.fr.
  •  Deux banques positionnées sur ce créneau 
Avant de lancer la demande pour bénéficier d’un éco-PTZ copropriété, il faut lister les travaux à réaliser pour en faire la demande via l’un des établissements bancaires distribuant l’éco-PTZ copropriété. A ce jour, seules deux banques se sont positionnées sur ce créneau : le Crédit Foncier et Domofinance.
Le 12/07/2017
La Directive Européenne Ecoconception entrée en vigueur en septembre 2015 a pour but de faire disparaître du marché les appareils de chauffage ayant un impact sur l’environnement. L’objectif est d’inciter les consommateurs à se tourner vers des technologies moins gourmandes en énergie. Grâce à ce dispositif, on estime que la consommation d’énergie moyenne de l’UE pourrait baisser de 10% d’ici 2020.
 
Ainsi, les chaudières dites « basse température » sont amenées à disparaître du marché dès 2018 (les fabricants ont déjà cessé de les produire), pour laisser place aux chaudières dites « à condensation » (vapeur d’eau), qui deviennent, de facto, la référence.

Pour ce qui vous concerne, tant que votre actuelle chaudière (basse température) fonctionne, vous n’avez aucune obligation de la faire remplacer (la basse température reste autorisée uniquement dans le cadre d’extraction des fumées par VMC ou conduit collectif). 
Problématique : sans possibilité de remplacement à l’identique, (puisque les chaudières «basse température» ne sont plus fabriquées), que se passe-t-il si la vôtre est définitivement hors service ?
Deux solutions à envisager:
  •  La pose d’une chaudière adaptée : les fabricants travaillent actuellement sur des chaudières anciennement basse température, qui répondent à la nouvelle réglementation en vigueur et permettent de s’adapter à l’existant. Inconvénient : pas d’économie d’énergie et pas d’éligibilité au crédit d’impôt.
  •   La pose d’une chaudière condensation classique : avec soit un tubage inox complet de la cheminée allant du rez-de-chaussée au dernier étage de l’immeuble (travaux à prévoir, dont la mise en œuvre est relativement onéreuse), soit la pose d’une chaudière condensation à ventouses, nécessitant une extraction par les façades de l’immeuble (soumis à accord de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25). Précision étant faite, qu’il ne s’agit là que d’une simple évacuation de vapeur d’eau, aucune toxicité. 
Dans la mesure où de tels travaux affectent les parties communes (percée de la façade), ils doivent impérativement être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires (à la majorité de l’article 25).
Afin de permettre au syndic d’ajouter une résolution spécifique concernant votre demande, pour la prochaine assemblée générale, il vous faudra présenter le cahier des charges de votre chauffagiste : 
- Présentation de son projet (plan projeté), 
- Mode opératoire (respect de l’alignement du percement en façade), 
- Type de ventouse (diamètre 125 maximum), 
- Couleur de ventouse dont la taille du dépassement en façade devra se faire la plus discrète possible et ne pas dépasser 30 cm. Le tout afin de respecter l’harmonie générale des façades extérieures.

Ce n’est qu’après délibération de l’assemblée générale, statuant favorablement sur l’autorisation à accorder, que votre chauffagiste sera habilité à exécuter lesdits travaux.
 
En savoir plus : www.projet-gaz.grdf.fr

 
Le 06/03/2017

Suite au recours des associations de défense des personnes handicapées, le Conseil d’État annule les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Cette disposition réglementaire instaurait une dérogation automatique de mise aux normes « accessibilité » des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour,  des espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements « ... si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.» (règle dite « 2,8 cm * 17 cm *  5% »).

Par conséquent, les propriétaires et exploitants d’ERP ne sont plus exemptés de l’obligation de se mettre en accessibilité sans avoir à demander de dérogation. Toutes les dérogations accordées ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’État est réputée n’avoir jamais existé.

Dans une communication publiée le 29 juillet 2016, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ont confirmé que « les décisions individuelles d’AT ou d’AT-Ad’AP (Autorisation de travaux – Agenda-d’Accessibilité Programmée), implicites ou explicites, prises sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% », sont donc devenues illégales et doivent être retirées. ».

Toutefois, la DMA rappelle que ces décisions « sont des actes créateurs de droit » et qu’en application de l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision».

Ainsi poursuit la DMA, toutes les décisions prises au-delà de quatre mois (à compter du 6 juillet 2016, date de l’arrêt du Conseil d’Etat)  deviennent définitives et ne peuvent faire l’objet d’un retrait. En revanche, celles prises dans les quatre mois sont illégales et non définitives, et doivent être retirées. Il convient donc que l’autorité compétente informe les gestionnaires ou propriétaires concernés, sous procédure contradictoire, de sa volonté de retirer sa précédente décision prise sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » au motif que le Conseil d’Etat a annulé cette disposition, rendant sa décision illégale.

Dorénavant les gestionnaires doivent demander au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement.
 

Le 12/09/2016

La loi Alur a étoffé le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire et à annexer au bail, en ajoutant « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Deux décrets en date du 11 août 2016 (publiés au JO du 13/08/2016) déterminent les dates d’entrée en vigueur, définissent leur champ d’application, décrivent les exigences techniques de ces diagnostics, leur contenu, leurs modalités de réalisation et les équivalences prévues.
  •  Dispositions communes

1. Entrée en vigueur échelonnée : L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz entre en vigueur de la manière suivante :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975  => les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
- Pour les autres logements => les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
 
2. Durée de validité : Les états de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ont une durée de validité de 6 ans.
 
3. Réalisation des diagnostics par un diagnostiqueur compétent et indépendant : Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et ses textes d’application.
Il doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées. Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile et faire preuve d’impartialité et d’indépendance.
  • Le diagnostic électricité

1. Locaux concernés : Il s’agit des locaux d’habitation à usage de résidence principale, loués vide ou meublé comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
 
2. Contenu : Son contenu (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.
 
3. Equivalences : Un état de l’installation intérieure d’électricité vente tient lieu de diagnostic électricité locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Par ailleurs, lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il  a bien visé une attestation, tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l’attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
  •   Le diagnostic gaz

1. Locaux concernés : Il s’agit des locaux d’habitation (à usage de résidence principale, loués vides ou meublés) comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
 
2. Contenu : En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu’ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.
Un annuaire regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Cet annuaire permet également de rechercher un diagnostiqueur selon une zone géographique donnée.
3. Equivalences : Un état de l’installation intérieure de gaz vente tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Par ailleurs, lorsqu’un état de l’installation intérieure de gaz a été réalisé avant l’entrée en vigueur du décret, par un organisme d’inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA), cet état tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
 

Le 10/06/2016
Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai) précise les modalités d’installation des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
 
La mise en service de ces appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017, sauf pour les immeubles dont les valeurs de consommation sont inférieures à certains seuils fixés par décret.
 
Un arrêté du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté du 27 aout 2012, est paru au journal officiel du 31 mai 2016 et précise :
 
- les cas pour lesquels il est techniquement impossible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ;
 
- les dates de mise en service des appareils de mesure de consommation.
 
 
 
Le 10/06/2016

Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été publié.

Il définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés aux ménages modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.
Lire le décret
Le 15/01/2016
 
À compter du 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation doit faire l’objet d’un diagnostic technique global (DTG).

Ce diagnostic permet de renseigner les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux.
Il comporte l’examen de la situation patrimoniale de l’immeuble, à savoir les informations essentielles relatives au bâti :
- l’analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
- l’état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation,
- l’analyse des améliorations possibles en terme de gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
- le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l’audit énergétique.
 
Le DTG doit également comporter la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, notamment ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années, ainsi que leurs coûts.
Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété et est valable 10 ans.
Le 15/01/2016
 
Trois décrets prévus par la loi ALUR et visant à améliorer les relations entre locataires et propriétaires sont entrés en application le 1er août 2015 :
  • L’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations.
Ce décret est publié chaque année depuis 2012 pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
  • L’encadrement du niveau des loyers à Paris.
Le décret définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, défini par le préfet dans un arrêté publié le 26 juin 2015, s’applique pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la Ministre du Logement. La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
  • Le contrat type de location.
Les contrats de location signés à partir du 1er août devront désormais obligatoirement mentionner :
- la liste des équipements ;
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
- les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ;
- les modalités de récupération ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

Le 26/10/2015
 
Depuis le début du mois d’août, les loyers parisiens sont « encadrés ». Quelles sont concrètement les applications d’une telle mesure pour les propriétaires et les locataires ? Tour d’horizon complet.

 
« L’encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés et s’applique du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 », indique le gouvernement sur le site Service-public.fr. Les logements concernés sont les « logements vides ou meublés du secteur privé (…) s’ils se situent dans certaines communes où sont observées des loyers très élevés ». À ce jour, seule la capitale parisienne est concernée, Lille et Grenoble devant suivre entre la fin de l’année 2015 et 2016. L’objectif est de ralentir la  hausse desdits loyers (+42% en dix ans à l’échelle du pays), voire de faire baisser les plus excessifs. La mesure est populaire, puisque approuvée par 8 Français sur 10, selon un sondage BVA. Pour autant, 46% des Français avouent ignorer le détail du dispositif – il est vrai assez complexe – et 48% craignent que la mesure ait un impact négatif sur l’investissement immobilier. 
  •  IRL plus « loyers de référence » 
En dehors du dispositif habituel d’encadrement annuel des loyers, concrétisé par l’IRL (Indice de Référence des Loyers), la réglementation  est renforcée dans
la capitale par un arrêté préfectoral du 26 juin 2015. Pris dans le cadre de la loi Alur, celui-ci fixe des « loyers de référence » que devront respecter les propriétaires soumis au dispositif dans la capitale. Les loyers de référence sont établis d’après les loyers médians obtenus par l’Observatoire des loyers parisiens (Olap). Les loyers peuvent faire l’objet d’une majoration de 20%, de manière à limiter le montant que peut demander un propriétaire à son locataire lors de l’entrée dans un nouveau logement ; a contrario, ils peuvent être minorés de 30%, permettant ainsi à un propriétaire qui loue à 70% en-dessous du loyer de référence de solliciter une réévaluation du dit loyer.
  •  Quels sont les baux concernés ? 
La loi ne s’applique pas à tout le monde. La réglementation distingue les locataires dont le contrat de location est en cours et les autres. Pour les baux en cours, rien ne change jusqu’à la fin de ces derniers. Pour les baux signés après le 1er août, les loyers ne devront pas dépasser le loyer de référence majoré de 20%. Il reste possible pour le propriétaire, de prendre en compte la variation de l’IRL si celle-ci n’a pas déjà été faite. Dans tous les cas, à Paris, le montant de la location ne pourra pas dépasser le loyer de référence majoré. Pour les baux reconduits tacitement, rien ne devrait changer également. Sauf dans le cas d’un locataire considérant que son loyer est excessif et réclamant auprès du bailleur la régularisation de sa situation. La Fnaim estime que la loi est silencieuse sur ce sujet. La jurisprudence ou le législateur ou les deux devront éclaircir cette situation ambivalente.
 
  •  Calcul des loyers de référence
Le calcul des loyers de référence prend en compte le nombre de pièces du bien, sa localisation ainsi que l’année de sa construction. Le type de bail (meublé ou nu) est aussi intégré. Les loyers de référence sont établis en dehors des charges, par mois et au m² habitable, et s’appliquent à l’ensemble des 20 arrondissements, divisés en 14 secteurs géographiques et 80 quartiers définis pour Paris intra-muros. Conscient de la complexité du dossier, le gouvernement a mis en ligne une carte interactive pour faciliter l’identification de la hausse ou de la baisse pour les propriétaires et les locataires. 
 
En voici deux exemples :
  •  Un 2 pièces loué meublé et construit entre 1946 et 1970 dans le quartier Faubourg-du-Roule (8e) a pour loyer de référence 28,6€/m2. Les loyers de référence minorés et majorés sont respectivement de 20€/m2 et 34,3€/m2. Pour un logement de la même taille et dans le même quartier, mais cette fois-ci bâti après 1990, le loyer de référence passe à 26,9€/m2
  •  Un studio datant d’avant 1946 loué nu dans le secteur Saint-Fargeau (19e) a pour loyer de référence 25€/m2. Majoré, on passe à 30 €/m2, et minoré à 17,5€/m2. Pour un logement identique mais construit après 1990, le loyer de référence est de 24,2€/m2, majoré de 29€/m2et minoré de 16,9€/m2.
Afin de ne pas ajouter de la complexité au calcul, la loi impose aux bailleurs de mentionner les deux éléments, à savoir le loyer de référence fixé par le décret et la majoration de 20%.

Le 26/10/2015
 
Vous mettez en location ou en vente votre bien immobilier ? Vous devez immédiatement songer à choisir le bon diagnostiqueur immobilier. Quelques bons conseils pour ne pas se tromper de cibles.
  •  Vérifier les garanties minimales
L’article L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation impose au diagnostiqueur de fournir au vendeur une attestation sur l’honneur assurant qu’il dispose des compétences pour mener à bien les diagnostics, notamment à travers la possession d’une assurance en responsabilité civile professionnelle. N’hésitez pas à réclamer ce document au moment de la fixation du rendez-vous avec lui. 
  • L’obligation de certification 
Le diagnostiqueur immobilier est dans l’obligation de justifier de l’obtention d’une certification pour effectuer les six diagnostics techniques immobiliers suivants : l’amiante, l’exposition au plomb, les termites, la performance énergétique, l’état des installations intérieures de gaz et l’état des installations intérieures d’électricité. Ces certifications sont accordées par un organisme certificateur et doivent être en cours de validité. Ces dernières doivent être renouvelées tous les 5 ans afin de permettre aux diagnostiqueurs d’actualiser leurs compétences en la matière. 
  • L’assurance en responsabilité civile professionnelle
L’article R271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation oblige tous les diagnostiqueurs à s’assurer en responsabilité civile professionnelle. Le montant minimum est fixé à 300 000 € le sinistre. Les diagnostiqueurs engagent en effet une grande responsabilité et leurs erreurs peuvent avoir des conséquences importantes sur le devenir d’un bien immobilier. Certains diagnostiqueurs en sont d’ailleurs conscients, n’hésitant pas à contracter des assurances à hauteur de 2 à 3 M€.
  • Le prix du diagnostic 
Les diagnostics avant-vente ou location entrent souvent dans le cadre d’un package. Le prix est calculé sur la base du nombre de diagnostics à réaliser. Ce prix est librement fixé par le diagnostiqueur, d’où l’importance de certains écarts. En moyenne, le package oscille entre 150 € TTC pour un studio incluant 3 prestations (Loi Carrez+ DPE+ ERNMT) à 700 € pour une maison de type 6 nécessitant tous les  diagnostics (amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, ERNMT).
 
 
Le 26/10/2015
 
Fin 2014, la France proposait 9064 points de recharge électrique situés dans 2689 stations, d’après le dernier bilan du Gireve et l’Avere (1) qui regroupe les acteurs du secteur. Une progression spectaculaire de 80 % en un an. Le projet de loi sur la transition énergétique vise 7 millions de points de charge en 2030.
 
9 064 points de charge fin 2014 ; 5 000 un an auparavant : le saut quantitatif est appréciable et salué par Marie Castelli, secrétaire général de l’Avere. « Le développement du réseau va servir à la fois à offrir des possibilités de recharge à des gens qui n’en avait pas (...), et à la fois à rassurer tous les gens qui se disent si je prenais un véhicule électrique je ne pourrais plus faire tout ce que je veux avec », assure Marie Castelli, sur le site Mobilictés.com. Il est vrai que la France n’est pas très en avance dans le domaine du développement des véhicules électriques puisque seulement 36 000 d’entre eux, détenus par des particuliers et des utilitaires, sillonnaient le territoire fin juillet 2014 au milieu de plus de… 38 millions de véhicules en circulation, toujours selon les données de l’Avere. 
  • 2015, l’année du décollage 
2015 est cependant annoncée comme une année charnière. En effet, 36 territoires ont déposé, depuis 2013, des dossiers de demandes d’aide au financement de projets de bornes auprès de l’ADEME. Ce qui se traduira par près de 12 000 points de charge de plus dans plus de 3 000 communes, selon l’Avere. Autre motif d’optimisme : le groupe Bolloré va déployer 16 000 bornes supplémentaires sur 94 départements d’ici à 2019. Toutes les bonnes volontés sont requises pour relever le défi fixé par le gouvernement d’atteindre 7 millions de points de charge en 2030.

(1) Gireve : Groupement pour l’itinérance des recharges électriques de véhicules dont les actionnaires sont la Caisse des dépôts, la Compagnie nationale du Rhône (CNR), EDF, ERDF et Renault. Areve-France : Association pour le développement de la mobilité électrique créée en 1978 sous l’impulsion de la Commission Européenne.
Le 26/10/2015
 
Les notaires ont conçu une nouvelle estimation de la différence de valeur des biens liée à la performance énergétique. Ces écarts sont plus importants en province qu’en Ile-de-France.
 
Cet écart moyen est, très précisément, de 5 %. Il s’agit de la valeur de plus-value à la revente entre chaque lettre du diagnostic de performance énergétique (DPE) en province, selon l’étude du groupement notarial Dinamic (1). Cet écart est plus « atténué » en Ile-de-France. La performance énergétique d’un bâtiment se calcule à partir de deux « étiquettes » :
 
1 : ENERGIE, qui classe les logements de A à G par ordre décroissant de consommation d’énergie ;
2 : CLIMAT, qui classe quant à elle les logements des plus écologiques (étiquette A) aux plus polluants (étiquette G) en termes de rejets de gaz à effet de serre (GES).

L’étude de Dinamic laisse entrevoir que ces deux étiquettes « semblent avoir un impact sur les prix des logements ». Les notaires considèrent que l’étiquette énergie influence plus fortement les prix que l’étiquette climat.
Conséquence : « En maison, en moyenne, les biens d’étiquette énergie A ou B se vendent presque deux fois le prix de biens aux étiquettes F ou G ».

(1) La méthode utilisée pour mesurer la valeur verte recourt à des techniques économétriques (dites « hédoniques ») comme pour le calcul des indices Notaires – INSEE. Elle décompose le prix de chaque logement en fonction de la valeur de ses composantes/ ces résultats sont obtenus d’après les bases BIEN (transactions en IDF) et PERVAL (province).
Le 26/10/2015
 
La société Arcadis, spécialisée dans le domaine de l’environnement, a établi le palmarès des villes les plus performantes « pour leurs citoyens dans le présent sans créer de problèmes pour elles-mêmes et le reste du monde à l'avenir ».

Vous voulez « durer longtemps » et vivre dans un cadre qui y est propice ? Déménagez vite pour Francfort ! Si le constat général d’Arcadis est que les villes ont encore des progrès à faire en matière d’environnement, et surtout vis-à-vis de leurs citoyens, la ville allemande arrive en tête. Ce palmarès s’appuie sur trois sous-catégories : « individus », « planète » et « profit ». Londres décroche la deuxième place, puis Copenhague, Amsterdam et Rotterdam suivent dans un classement où les villes européennes tiennent le haut de l’affiche. Paris n'intègre pas le top 10, mais parvient à se hisser 16e du classement, derrière Boston et Melbourne.

Les piètres résultats d’Amérique du Nord 
En Asie, le constat est plus mitigé : « Les villes asiatiques présentent le plus de divergences, avec Séoul, Hong Kong et Singapour classées dans les dix premières, et Manille, Bombay, Wuhan et New Delhi formant quatre des cinq villes en bas du classement », écrit Arcadis.
Nairobi, la capitale kenyane, a le triste privilège de se situer en dernière et cinquantième place. Autre constat :
 « Le compromis existant entre les aspects « planète » et « profit » est le plus visible au Moyen- Orient où Dubaï et Doha affichent des scores plus élevés en termes de profit que de durabilité liée à la planète ». Dernier point, l’Amérique du Nord est encore à la traîne en matière de développement durable : Toronto est à la 12e place, Boston (15e), Chicago (19e) et New York (20e) sont en bas de classement.

Le 26/10/2015

Le 1er juillet 2015 marquera l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de syndic. L’objectif clairement affiché de la loi est de rendre plus clairs les contrats entre syndic et copropriétaires.
 
Il arrive souvent aux copropriétaires de s’engager en ignorant notamment tout ou presque des services intégrés dans leur contrat et ceux qui ne sont pas pris en compte. La nouvelle loi vise à clarifier l’ensemble, en obligeant les syndics à inclure des prestations de base dans le cadre d’une rémunération forfaitaire annuelle. Il sera possible, si d’autres prestations sont validées, qu’une rémunération complémentaire soit prévue.
  • La liste des prestations de base 
Le décret publié au Journal Officiel fait la liste des prestations de base incluses obligatoirement dans le contrat.
Elles prennent en compte :
- tout ce qui relève de l’assemblée générale (l’établissement de l’ordre du jour, la présence d’un membre du syndic lors de l’assemblée, l’envoi des documents d’information aux copropriétaires, du procès-verbal, etc.) ;
- la gestion des finances de la copropriété (l’ouverture d’un compte bancaire séparé à l’établissement des comptes, la vérification des factures, les appels de fonds, le recouvrement des créances, etc.) ;
- l’entretien de l’immeuble ;
- l’administration de la copropriété (la gestion des audits, la conservation des archives, la mise en place d’un accès en ligne aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble) ;
- la gestion du personnel ;
- les relations avec le conseil syndical ;
- tout ce qui a trait aux assurances (la souscription, la déclaration de sinistre et le versement d’indemnités si besoin est).
  • Quelles sont les prestations complémentaires ?
Elles sont ajoutées au forfait de base et le syndic peut, dès lors, réclamer une rémunération complémentaire. 
Il s’agit entre autres :
- des visites de la copropriété, des réunions et assemblées générales qui ne sont pas prévues par le contrat ;
- des modifications appliquées au règlement de copropriété et des frais liés à la republication de celui-ci après modifications ;
- de la gestion administrative des sinistres (les déplacements sur les lieux, le suivi du dossier auprès de l’assureur, etc.) ;
es prestations relatives au travaux ;
- de la gestion des litiges et contentieux, à l’exception de ceux qui concernent le recouvrement de créances auprès des copropriétaires ;
-  et enfin de quelques prestations moins fréquentes, comme la souscription d’un emprunt, la demande de subventions, etc.
Le 22/04/2015

Depuis le 12 février, les propriétaires résidant dans cinq départements tests reçoivent une déclaration à remplir et à renvoyer à Bercy, dans le cadre de la réforme des prochaines valeurs locatives cadastrales.

Dans un communiqué, le ministère des Finances assure que le lancement de cette réforme ne changera pas le « calcul des impôts locaux et n’aura pas de conséquence fiscale pour les contribuables ».

Cette réforme se justifie par le fait que les valeurs locatives cadastrales datent de 40 ans et qu’elles n’englobent plus la même réalité du prix du sol d’aujourd’hui.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que la valeur cadastrale sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
 
Une évaluation plus « pertinente »
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sondera donc les propriétaires résidant en Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val de Marne.
Ces derniers auront à remplir une déclaration papier ou sur Internet « destinée à recenser la nature du local (exemple : maison, appartement), sa surface et le montant du loyer qu'il fait payer à son (ou à ses) locataire(s) ».
La déclaration doit être renvoyée le 3 avril 2015 pour les déclarations papier, et entre le 10 et le 17 avril 2015 pour les déclarations Internet.

Ce travail permettra à Bercy « d’évaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives. Les résultats de ces calculs seront présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015 ».




 
Le 22/04/2015
 
Avec une progression des ventes de 30 % fin 2014, selon les agents immobiliers néerlandais, les Pays-Bas peuvent considérer que la crise est derrière eux. Les prix pourraient croître de 3 % en 2015.
 

Dans un communiqué, l’Association néerlandaise des agents immobiliers (NVM) pousse un ouf de soulagement, estimant que la reprise est « meilleure qu’attendu ». Les ventes ont en effet progressé de 30 % au 4e trimestre 2014 aux Pays-Bas, éloignant le secteur des « trimestres de crise », avec des prix au plus bas et des transactions en berne.
 
Transactions et prix à la hausse en 2015
Ger Hukker, porte-parole de NVM, interrogé par la presse néerlandaise, assure que « cette reprise est principalement due aux taux « très bas » des emprunts immobiliers ». La Hollande a le profil type du pays où l’investissement dans la pierre reste accessible. Le prix moyen est de 215 000 euros. Le NVM table sur une hausse des prix de 2,5 à 3 %, et des transactions en hausse de 5 à 10 % en 2015.











 
 
Le 22/04/2015

Après trois trimestres de baisse, le secteur du neuf s’est ressaisi à la fin 2014, selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).
 

Le quatrième trimestre 2014 marque un tournant pour la FPI avec « le retour des investisseurs et la réapparition des accédants à la propriété ». Après neuf mois de baisse continue, les ventes repartent à la hausse, tant du côté des investisseurs (+21,7 % sur un an) que des particuliers (+14,6 %). Il est temps pour les acheteurs de franchir le cap de la décision, d’autant plus que « les prix de vente restent globalement assez stables et contenus par la légère baisse des coûts de construction ».
 
3 % en plus en 2014
L’ensemble de l'année 2014 s'est soldé par 76 580 logements vendus, en hausse de 3 % comparé à 2013. Le marasme tant redouté ne s’est donc pas produit. La FPI estime que cette dynamique naissante se concrétisera en 2015 : « Les bases sont posées pour une reprise », poursuit l'étude. Pour relever ce défi, « tous les efforts devront être cependant maintenus et tous les élus convaincus qu’il leur faut désormais faciliter cette reprise avec l’ensemble des acteurs ».




Le 22/04/2015

Si les prix ont baissé en moyenne de 0,4 % dans l'ancien l'an dernier, les différences entre les prix parisiens et ceux enregistrés en province sont toujours plus marquées.
 
En 2014, les prix de l'immobilier ancien en France ont perdu 0,4 %, selon l'observatoire LPI commenté par l'économiste Michel Mouillart, porte-parole de l’association « Les Prix Immobiliers (LPI) »*.
Mais cette baisse dissimule mal une forte hétérogénéité des prix : les disparités entre Paris, les grandes villes et les zones les plus rurales s’accentuent. Ainsi, « dans 70 % des villes de Province de plus de 100 000 habitants, les prix des appartements anciens affichent un recul.
Seules certaines grandes villes, telles que Bordeaux, Nice ou Paris connaissent une tendance inverse avec une croissance soutenue des prix de 2 à 3 % », selon l'étude.
 
80 % des départements sous les 2 500 € le mètre carré
Le prix moyen au mètre carré des appartements anciens est inférieur à 2 000 €, dans 56% des départements, et est inférieur à 2 500 € dans près de 80 % des départements français (78%). Paris se situe au-dessus de la mêlée, en restant quatre fois plus chère (hausse moyenne de 1,8 % l'an dernier selon l'observatoire). D’après Michel Mouillart, « les prix (…) ont une amplitude de 1 à 10 sur le territoire et sont en moyenne trois fois moindre en Province qu’en Ile-de-France ».

 
*L'association LPI est composée de Cimm Immobilier, Crédit Foncier, Crédit Logement, Crédit Mutuel, Gécina, SeLoger.com, le SNPI et Sogeprom. Ces acteurs sont réunis autour de l'objectif de permettre la composition d’une base de données de 1 834 000 biens collectés auprès de 4 591 agences immobilières, promoteurs, foncières et établissements de crédit afin de capter les tendances du marché de l’immobilier. 











Le 22/04/2015

Les taux d’intérêt ne cessent de baisser, ce qui a pour effet d’intensifier l’afflux de dossiers et d’écrêter toujours plus le taux.

Meilleurtaux porte un regard bienveillant sur l’avenir du marché de la pierre. Du moins dans un très brefs délais. Le courtier en prêt immobilier estime en effet que 2015 pourrait être l’année de la reprise. En tout cas, « du côté des banques, les feux sont au vert », estime le spécialiste.

La barre des 2 % titillée ?
L’expert en crédit fait état sur le mois de janvier d’une hausse de 35 % sur un an des demandes de financement liées à l’acquisition, avec compromis signé, déposées sur son site. Portée par un contexte de taux particulièrement favorable, la demande « est de retour ».

Par ailleurs, « les taux vont rester très bas et sans doute encore baisser dans les mois à venir », anticipe Meilleurtaux, saluant l’action récente de la Banque centrale européenne, qui « garantit aux banques un accès facile et à bas coût aux liquidités ». Le mois dernier, un prêt sur 20 ans contracté hors assurance se négociait avec un taux moyen de 2,59 %, contre 3,35 % il y a un an. Mais à en croire l’expert en immobilier, la barre des 2 % pourrait être franchie « dans les mois qui viennent »... Le suspens est total.





Le 16/12/2014

Les nouvelles dispositions de la mesure Pinel en matière d'investissement locatif annoncées dès le 1er septembre 2014 ne seront appliquées qu'à partir de plusieurs semaines. Elles devraient dynamiser le marché. Ce qu'il faut en retenir.

Dans le plan de relance du secteur du logement annoncé par Manuel Valls dès fin août, l'ancien dispositif Duflot a connu d'importantes modifications dans le but de le rendre plus intéressant et avantageux. Le but de la manœuvre ? Susciter l'enthousiasme de 40 000 investisseurs supplémentaires par année et ainsi dynamiser la construction de biens neufs, sur une base de loyers intermédiaires et pour des performances énergétiques satisfaisantes. Le nouveau dispositif, rebaptisé Pinel, s'il reprend les grandes orientations que le précédent "Duflot", se veut néanmoins plus conciliant quant aux libertés données aux investisseurs.

Les principaux points du Pinel

Le nouveau dispositif Pinel entend donc donner un coup de pouce au secteur, et ce en jouant sur plusieurs notions. 
 
- Un avantage fiscal : tout investisseur pourra prétendre à une réduction d'impôt égale à 12% du montant de l'acquisition sur une durée de 6 ans, 18% sur 9 ans, 21% sur 12 ans.
 
- Un choix de locataire élargi : Si le Duflot ne le permettait pas, le dispositif Pinel donne la possibilité quant à lui au nouveau propriétaire-investisseur de louer leur bien à leurs ascendants ou descendants. Certaines conditions restant toutefois à définir.
 
- Un investissement en SCPI plus intéressant : Les Sociétés Civiles de Placement Immobilier effectuant des opérations d'investissement locatif bénéficieront à présent des mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux particuliers.
 
Le 16/12/2014

D'après les déclarations du Crédit Agricole S.A, l'aide à l'investissement locatif issu du nouveau dispositif Pinel permettrait une reprise des ventes de logements neufs, même légère.

Olivier Eluère, corédacteur en chef des études économiques du Crédit Agricole S.A indiquait récemment dans une conférence de presse que le dispositif Pinel pourrait permettre de voir arriver "7 ou 8%" d'investisseurs supplémentaires par rapport au précédent dispositif, celui de Cécile Duflot.
Une légère hausse à attendre cependant en année pleine. Selon Olivier Eluère toujours, le nouveau dispositif Pinel, qui ouvre à la location aux ascendants et descendants et disponible selon trois durées différentes, est "plus liquide" et présente également comme avantage des "contraintes sociales allégées".

Résultat positif du dispositif Pinel : la vente de logements neufs pour 2015 devrait être en hausse de quelques 5% par rapport à 2014. Quant à la vente aux accédants, elle serait également sur une hausse, plus réduite, de 2% entre 2014 et 2015. Toutefois, les cessions de maisons individuelles devraient néanmoins rester "stables" tempère le Crédit Agricole S.A.

Le 09/09/2014
Ce qui devait être l'une des plus grandes mesures de la loi ALUR portée par Cécile Duflot a été grandement modifiée par le Premier Ministre avant même son application.
 
Durant son discours sur le plan de relance du marché du logement, Manuel Valls a très vite donné le LA concernant l'ancienne loi ALUR.
L'encadrement des loyers, qui prévoyait la définition d'un plafond maximal dans trente villes, sera finalement mis en place uniquement à Paris et "à titre expérimental".
 
Souhaitant marquer son autorité et désirant faire table rase du passé, le chef du gouvernement a par ailleurs indiqué que l'ancienne loi Duflot serait rebaptisée loi Pinel, du nom de l'actuelle ministre du Logement arrivée récemment pour remplacer Cécile Duflot.
 
Une situation trop "complexe"
 
Voilà l'un des principaux arguments avancés par le Premier Ministre pour justifier cette marche arrière soudaine. Selon lui, les "conditions techniques ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois voire des années". Manuel Valls indique par ailleurs qu'un tel dispositif, s'il était généralisé dès à présent, engendrerait "trop d'incertitudes pour les investisseurs".
 
L'OLAP (Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne), est désormais chargé de publier d'ici la fin de l'année 2014 le niveau des loyers médians qui définiront alors le plafond de l'encadrement des loyers. Mais uniquement donc pour la seule ville de Paris.
Le 09/09/2014

Dans son discours concernant le plan de relance en faveur du logement, Manuel Valls a indiqué qu'un "abattement exceptionnel" de 30% sera accordé sur les plus-values portant sur les ventes de terrains à construire.
 
Le but de la manœuvre est simple : inciter les propriétaires à vendre leurs terrains pour stimuler le marché de la construction de logements neufs. 
 
Cette mesure s'appliquera par ailleurs pour toutes les promesses de ventes signées avant la fin de l'année 2015, au 30 décembre exactement.
 
Dans la même veine, une abattement supplémentaire de 100 000€ est prévu pour les donations de terrains enregistrées jusqu'à fin 2015 également, pour autant "qu'ils soient ensuite construits".
Le 11/07/2014

Alors que l’échéance de la deuxième tranche de travaux obligatoires approche, seul 70 % du parc répond aux critères réglementaires, selon la Fédération des ascenseurs (FA).
 
Les copropriétés peinent à répondre aux exigences de la loi de Sécurité des appareils existants (SAE), dont la deuxième tranche de travaux arrive à échéance le 3 juillet 2014. « 85 000 ascenseurs, soit 30 % du parc concerné par ces travaux restent à sécuriser », assurent les ascensoristes, qui pointent du doigt le moratoire décidé par le gouvernement l’an dernier pour alléger les coûts pour les copropriétaires.
 
Or, si les travaux relatifs à la précision d’arrêt des ascenseurs ont été suspendus, les autres réparations doivent être faites, rappelle la Fédération des ascenseurs dans un communiqué. « La responsabilité des propriétaires mais aussi des entreprises et prestataires reste engagée en cas d’accident », s’inquiète le groupement.
Or, le défaut de précision est responsable de 40% des accidents, rappelle la Fédération. Conscient du retard pris, le gouvernement plancherait sur un autre échéancier. La concertation avec les experts du secteur a identifié 65 000 appareils, au lieu de 150 000 initialement prévus par la loi, soit une réduction des coûts « de 3 milliards initialement prévus à 600 millions d’euros ». 
 
Le 20/06/2014

Dans une décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat apporte une bonne nouvelle aux vendeurs, en étendant le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières à un propriétaire qui a mis 22 mois à vendre sa résidence principale.
 
Les Sages invitent les services fiscaux à faire preuve d’une plus grande « tolérance » à l’égard des particuliers vendant leur résidence principale, alors qu’ils n’y vivent plus depuis qu’elle a été mise en vente. A ce jour, seuls les vendeurs de résidence secondaire sont taxés au titre des plus-values immobilières. Or, dans le cas de la cession d’une résidence principale, le « délai raisonnable » admis par les juges pour justifier la non-occupation du bien par son propriétaire durant la vente, ne devait pas excéder un an.
 
Extension à 22 mois 
La récente décision du Conseil d’Etat étend ce bénéfice à 22 mois. C’est à partir du cas d’un particulier que s’est prononcé le Conseil d’Etat : ce dernier avait mis sa résidence en vente le 24 novembre 2005 et cette dernière n’avait eu lieu que le 18 septembre 2007. « Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal », précise le Conseil d’Etat. « Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu », conclut la juridiction administrative suprême.
 
Le 04/04/2014

La France a besoin de construire près de 500 000 logements neufs par an. C’est en tout cas l’objectif clair que s’est fixé le gouvernement.
Le dispositif Duflot, entré en vigueur il y a un an, peut-il être un puissant levier en la matière ? 
 
Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot, vise à favoriser la production de logements dans des zones où l’offre est déficitaire.
En 2013, un tiers seulement des appartements neufs a été vendu à des investisseurs, contre 44 % l’année précédente.
L’objectif est d’aider à la construction de plus de 40 000 logements neufs cette année en France. Les investisseurs qui étaient au début sceptiques sont aujourd’hui disposés à sortir de leur torpeur.
 
Scellier-Duflot, même rentabilité ? 
D’après les spécialistes, le dispositif Duflot reste très attractif avec un rendement estimé à 3 % (hors avantage fiscal) sur la durée des 9 ans de location, ce qui le situe au même niveau que le Scellier.
Par ailleurs, l’écart entre la réduction d’impôt offerte par le Duflot (18 % du prix d’achat du bien étalé sur 9 ans dans les limites d’un investissement ne dépassant pas les 300.000 € contre 13 % sur la même durée dans le dispositif Scellier) reste tout aussi séduisant.
Les investisseurs pourraient faire preuve d’un plus grand activisme dans les prochains mois.
 
Le 04/04/2014

L’Assemblée nationale a définitivement entériné, le 20 février, la loi dite « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (Alur).

De nouvelles dispositions concernent l’installation de détecteurs de fumée : 

Plusieurs nouvelles dispositions apparaissent : le propriétaire est tenu d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement ; l’occupant est responsable de son entretien ; le propriétaire peut, pour les logements actuellement occupés et jusque 2015, fournir un détecteur au locataire pour s’acquitter de cette obligation ou rembourser l’achat du détecteur à l’occupant.

Rendez-vous le 8 mars 2015.
La loi Alur modifie la loi du 9 mars 2010 sur l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015. Elle clarifie de fait les responsabilités des uns et des autres. 
Le 12/03/2014
Dans un récent communiqué de la FNAIM, le groupement souligne l’importance de la construction de 70 000 logements par an dans le cadre du Grand Paris.
 
Dans le cadre du colloque « Paris, capitale économique », la Fnaim a donné une indication chiffrée du défi à relever : la construction de 70 000 logements par an est « unanimement reconnue comme nécessaire par les professionnels et les autorités, (or) seulement la moitié sont construits chaque année ».
 
La Fnaim vote pour les deux Parisiennes  
« Anne Hidalgo et Nathalie Kosciusko Morizet semblent en effet avoir entendu les difficultés des Franciliens vis-à-vis du logement et ont prononcé des mesures fortes dans ce sens, dont la création de 10 000 logements pour la première et le doublement de la production annuelle de logements pour la seconde », précise la Fnaim, qui a eu l’occasion de sonder les deux candidates sur le fond de leur pensée.
Le 12/03/2014
La fédération royale du notariat a récemment présenté l'évolution du marché immobilier 2013 en région bruxelloise, d’après l’agence de presse Belga. Les transactions reculent de 2,6% par rapport à 2012. Les prix ne fléchissent pas, même si les hausses sont moins spectaculaires.
 
350 000 euros. C’est le budget à prévoir pour se rendre propriétaire d’un bien en région bruxelloise, tous biens confondus. L'augmentation la plus significative, à savoir 22 %, est relevée à Bruxelles intra-muros dont le prix médian atteint 440 000 euros. Si vous disposez de moyens financiers moins élevés, laissez-vous tenter par Anderlecht, la commune la moins chère avec 250.000 euros. Un statut qu’elle risque de conserver au regard de la chute des prix en 2013, avec – 8,3 % !
 
Chers appartements à Woluwe
Pour un appartement, il faut prévoir en moyenne 190 000 euros, « ce qui constitue une progression de 2,7 % relativement à 2012 ». Les appartements 3 chambres connaissent la hausse la plus notable, avec 8,9 %. Dans ce secteur, Woluwe-St-Pierre est la commune la plus chère avec 285 000 euros, un prix moyen qui a grimpé de 18,3 % par rapport en 2012.
Le 06/02/2014
Vous voulez avoir une idée précise de ce que vaut votre logement ? Patrim, service public d’estimation immobilière, peut vous aider à y voir plus clair, sans se substituer pour autant aux estimations des agences immobilières.
 
Lancé début novembre à Paris et dans le Limousin, le nouveau service public d’estimation immobilière est désormais accessible partout en France. Il est ouvert aux seuls contribuables et ne peut être utilisé, par le biais d’une procédure sécurisée d'authentification, qu’à partir du site de l’administration fiscale qu’à des fins très précises. Patrim ne se substitue en rien aux évaluations des professionnels, mais constitue, selon Bercy,  « une aide à l'estimation des biens immobiliers dans le cadre limitatif d'une donation, d'une succession, d'une déclaration d'ISF, d'une procédure de contrôle ou d'expropriation ». 
 
Une aide à l’estimation 
Patrim permettra donc aux particuliers de recouper leurs informations avec celles dont dispose le fisc. L’utilisateur doit préciser la localisation, la surface et la typologie de son bien, et peut ensuite comparer son profil avec une liste de transactions immobilières répondant aux mêmes critères, dans le même périmètre géographique. L’utilisation de Patrim est gratuite, et les utilisateurs les plus actifs peuvent y recourir 50 fois au cours d’un seul trimestre.
Le 06/02/2014
Le réseau spécialisé Barnes pointe des baisses de prix sur certains biens, moins bien placés que les habituels quartiers parisiens où les grosses richesses ont squatté de sublimes demeures. Une redistribution des cartes est donc en cours. 
 
Longtemps, on a cru que les grosses fortunes passeraient entre les gouttes de la crise en cours. Dans une étude récemment publiée, le réseau spécialisé Barnes International met à mal cette certitude, assurant que la demande se concentre désormais sur les biens de petite et moyenne surfaces, « avec des prix généralement inférieurs à deux millions d’euros ». Les appartements de plus de 200 m² sont désormais moins demandés, les hôtels particuliers encore moins, le groupe assure même que les biens en question ont des difficultés à trouver preneur. 
 
15 à 20 % de décote 
La stagnation est en cours sur « les biens de qualité ou d’une superficie inférieure à 200 m² » qui « se vendent aux mêmes niveaux de prix qu’en 2012 ». Les grands appartements, présentant certains défauts, peuvent même être proposés avec des décotes de 15 à 20 % par rapport à début 2012. Des contreparties commerciales que les réseaux « traditionnels », tels Laforêt ou Century 21, proposent régulièrement aux acheteurs potentiels. 
 
Le 06/02/2014
Le baromètre LocService a établi le coût moyen d’un logement en France, stabilisé à 611 euros, soit une hausse de 1,6 % sur un an. De fortes disparités régionales caractérisent notre pays.
 
Pour l’observatoire LocService, les ménages français payaient en moyenne 611 euros par mois pour se loger dans le cadre d’une location, charges comprises, en 2013. Cette enquête a été réalisée sur la base d’analyse de 53 000 relocations. Pour 611 euros, la surface moyenne du bien est de 48 m², soit une moyenne de 12,72 euros du m². D’autres paramètres statistiques révèlent la diversité des situations : « Les logements loués vides font en moyenne 58 m², pour un loyer moyen de 649 euros (+1,48 %) » alors que « les locations meublées ont été louées en moyenne 542 euros (+1,90 %) mais pour une surface de 31 m² », précise l’étude.
 
PACA, région la plus chère  
D’une région à l’autre, les prix peuvent osciller de façon notable. Ainsi une chambre louée 324 euros en province revient à 467 euros en moyenne en Ile-de-France. Tout type de bien confondu, il est préférable de louer dans le Limousin (478 euros, à 8,23 euros du m² pour un 48 m²). En dehors de Paris, PACA (673 euros pour un 47 m² en moyenne, soit 14,29 euros le m²) et Rhône-Alpes (591 euros à 11,85 euros le m²) occupent les deux premières places des régions les plus budgétivores pour le logement. 
Le 06/02/2014
La ministre du Logement considère que les premiers résultats du dispositif d'aide à l’investissement locatif, auquel elle a donné son nom, sont « plutôt satisfaisants » au regard de sa jeunesse.
 
Dans un entretien accordé au Moniteur, Cécile Duflot assure qu’il faut laisser du temps que pour les promoteurs et les investisseurs s’approprient réellement le Duflot. La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a sorti sa calculette : 30 000 logements neufs auraient été acquis dans le cadre du dispositif en 2013. Une performance comparable « à celle du régime Scellier [le prédécesseur de l'actuel dispositif, ndlr] en 2012 », affirme la ministre. 
 
Plafond de ressources 
Le dispositif Duflot est destiné aux investisseurs désireux de construire un logement et de le mettre en location pendant neuf ans. Ils bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt du 18 % de la valeur du bien (contre 13 % avec le précédent dispositif), étalée sur 9 ans. Le bénéficiaire est tenu par la loi de louer son bien à des ménages sous plafond de ressources, tout en pratiquant un niveau de loyer inférieur de 20 % environ au loyer de marché.
Le 06/02/2014
RSA, CMU, allocations logement… Conformément au choc de simplification administrative souhaité par le gouvernement, les dossiers de demande de prestations sociales pourraient prochainement ne faire l’objet que d’un seul regroupement. 
 
L’objectif est de faciliter la démarche des demandeurs, parfois découragés (à juste titre) par la complexité des différents dossiers à remplir. Le Figaro révèle que deux départements, la Seine-et-Marne et la Loire-Atlantique, vont tester la fiabilité de ce « dossier unique », relayant ainsi l’annonce de Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée de la lutte contre l'exclusion, le 21 janvier lors d’une conférence de presse sur la simplification des procédures.
 
Les administrations relaieront le dossier 
Le demandeur pourrait prochainement ne plus avoir qu’à déposer un dossier à un seul guichet, que ce soit celui de l'Assurance maladie, des allocations familiales, ou encore de Pôle emploi. L’organisme sera ensuite chargé de faire suivre ledit dossier vers les autres administrations, pour le ressortir lorsque le potentiel bénéficiaire aura à accéder à toutes les aides auxquelles il est potentiellement destinataire.
Le 06/02/2014
L’observatoire Crédit Logement/CSA vient a récemment publié ses résultats sur le 4e trimestre 2013. Les taux connaissent une légère hausse, sans conséquence directe, pour l’heure, sur le nombre des transactions.
 
Fin 2013, le taux moyen des crédits, neuf et ancien confondus, est de 3,08 %. Dans le neuf, il se stabilise à 3,09 % pour 3,10 % dans l’ancien. L’observatoire insiste sur le fait que « les taux pratiqués dépendent largement de la durée du prêt ». Sur 15 ans, il se situe à 3,03 % en moyenne, contre 3,65 % en moyenne sur 25 ans à taux fixe. Deux autres critères ne sont pas à négliger : l’apport personnel et la « qualité de la signature » (Ndlr, la solidité du dossier), qui peuvent, plus ou moins, influer sur les taux. 
 
206 mois, durée moyenne d’un prêt
« Ainsi, le quart inférieur des taux se situe à 2,97 % en moyenne sur 20 ans en taux fixe et 2,29 % en taux variable », commente l’observatoire. Dernier statistique éclairante fourni par l’observatoire : la durée moyenne des prêts est de 17 ans et un mois (206 mois précisément) : 229 mois dans le neuf et 219 mois dans l’ancien.
Le 06/02/2014

La ministre du Logement, Cécile Duflot, a récemment, lors d’un conseil des ministres, les étapes phares du Grand Paris dans les secteurs du logement et de l’aménagement.

Trois grands chapitres vont jalonner la démarche du Grand Paris : l’encadrement des loyers, « dont l’Île-de-France sera l’un des premiers territoires à bénéficier (à partir de l’automne 2014) » selon le ministère ; l’accélération du processus de construction de logements privés et sociaux ; « l’application effective, d’ici la fin du premier semestre 2014, des nouvelles dispositions créées par la loi du 18 janvier 2013, c’est-à-dire le passage de 20 à 25 % des obligations de construction de logements sociaux par commune et le quintuplement des pénalités », affirme le ministère.

Construire 30 000 logements de plus par an 
L’objectif clairement affiché est d’atteindre la production de 70 000 logements par an en Ile-de-France, alors que seulement 40 000 d’entre eux sont sortis de terre au cours de l’année écoulée, conclut le ministère.
Le 06/02/2014
Ce mauvais bilan, en recul de 4,2 % par rapport à 2012, marque le chemin à parcourir pour atteindre l’objectif gouvernement, à savoir 500 000 logements construits par an, dont 150 000 logements sociaux. 
 
Le verdict officiel est tombé : selon le ministère du Logement, 331 867* logements neufs ont été mis en chantier en 2013, soit 4,2 % de moins qu’en 2012. Ce résultat n’est pas une surprise, Cécile Duflot ayant pris soin de préparer les esprits, assurant que la publication des résultats ne serait pas « satisfaisante », très en deçà de l’objectif affiché de 500 000 mises en chantier annuelles. Maigre consolation : ce chiffre de 331 867 logements n’est pas si éloigné de celui de la moyenne des vingt dernières années (346 000).
 
Les logements collectifs font de la résistance 
A l’analyse, ce sont les logements collectifs, dont les mises en chantier (156 363 au total) se sont stabilisées sur l’année, qui sauvent les meubles. A contrario, la production de logements individuels s’effondre, avec un recul de 8,1 % (113 206). Enfin, les logements individuels groupés connaissent une baisse de 4,4 % (43 507). Les chiffres 2012 des permis de construire accordés peuvent faire douter de la fiabilité de l’objectif des 500 000 logements construits en 2014 : 432 885 ont été délivrés en 2013, soit 12,6 % de moins qu’en 2012.
 
* Ce chiffre comprend les constructions sur bâtiments existants. La construction neuve stricto sensu a représenté 294 465 mises en chantier, en baisse de 3,2 % sur un an.
Le 06/02/2014
Le dernier baromètre Immonot révèle que 63 % « seulement » des études notariales de province prévoyaient une baisse des prix des logements au mois de décembre 2013, contre 80 % douze mois plus tôt.
 
Immonot évoque une « tendance à l’amélioration ». Cette dernière devrait être renforcée par les mesures annoncées à la mi-janvier par le gouvernement. Les dites mesures « touchent l’ensemble de l’économie et semblent propres à tranquilliser acheteurs et vendeurs sur leurs perspectives d’avenir, quel que soit le domaine immobilier retenu (logements, terrains ou commerces) », assure  Immonot.
 
1 800 études notariales interrogées 
Le baromètre Immonot fait référence puisque les remontées d’infos sont assez denses : publié tous les deux mois, il se base sur une enquête réalisée auprès des études notariales de province et d’Île-de-France faisant de la négociation immobilière ; 1 800 sont recensées… 
Le 15/01/2014

Les ministres européens des Finances ne veulent pas connaître l’émergence de nouvelles bulles immobilières, comme celles vécues au cours des dernières années. C’est pour cette raison qu’ils ont adopté, fin janvier, une directive « pour mieux encadrer les prêts immobiliers » dans l'Union européenne. 

L’objectif de cette nouvelle directive est clair : il s’agit de  « mettre en place un haut niveau de protection, tout en luttant contre les comportements irresponsables de prêteurs et d’emprunteurs qui, dans le contexte actuel de crise financière, ont contribué à une augmentation, dans toute l'UE, du nombre des prêts non remboursables, des défauts de paiement et des saisies de biens hypothéqués ».

Capacités de remboursement mieux encadrées 

Pour éviter de tels errements, les emprunteurs pourraient anticiper les risques grâce à une « fiche technique standardisée comportant une série d'informations obligatoires, notamment concernant les taux appliqués et les risques, afin qu'ils puissent établir des comparaisons ». Les capacités de remboursement de l’emprunteur seront mieux anticipées. Les banques sont invitées à éviter à accorder des prêts à une personne « confrontée à des difficultés de paiement ». Ces mesures avaient déjà été proposées en 2001, après la crise des subprimes.

Le 10/01/2014

Les villes asiatiques occupent le haut du classement des villes les plus visitées au monde, selon le baromètre Euromonitor. La capitale française se maintient en dixième place mais perd du terrain face à sa rivale londonienne. 

Hong Kong et Singapour occupent toujours la première et la deuxième place du classement du groupe Euromonitor, qui a comparé la hausse de la fréquentation touristique dans quelque 100 métropoles mondiales. « Dans le top 10, six villes sont asiatiques, ce qui démontre l’importance de cette région dans le tourisme international », précise l’étude. Plus précisément, après les lauréates suivent Bangkok (Thaïlande) à la 3e place, Macao à la 5e, Kuala Lumpur (Malaisie) à la 6e, puis Shenzen (Chine), en 7e position.
 
Londres est devant Paris
Londres se hisse à la première place « européenne » du classement, à une robuste 4e place, devançant Paris de six longueurs, la capitale française étant coincée entre Antalya (9e) et Istanbul (11e), en Turquie. Rome est la troisième ville du Vieux Continent à se hisser dans les 20 villes les plus attractives.
Les Chinois restent les voyageurs les plus actifs à la surface du globe, révèle ce baromètre. 

Le 06/03/2017
Le décret  n°2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux d’adaptation du logement au handicap que le locataire peut réaliser à ses frais avec l’accord tacite du bailleur.

En principe, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux (article 6 d et 7 f de la loi du 6 juillet 1989). 

 Par exception,  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.  Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989).

Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

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