Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie aux frais du locataire

Le 06/03/2017

Le décret  n°2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux d’adaptation du logement au handicap que le locataire peut réaliser à ses frais avec l’accord tacite du bailleur.

En principe, le bailleur ne peut s’opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l’état aux frais du locataire à son départ des lieux (article 6 d et 7 f de la loi du 6 juillet 1989). 

 Par exception,  loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d’autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l’adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.

Ces travaux font l’objet d’une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation.  Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l’état des lieux (article 7 f de la loi du 6 juillet 1989).

Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.

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