Rnovation nergtique – Dcret et arrt relatifs aux rpartiteurs de chauffage

Le 10/06/2016

Le décret n°2016-710 du 30 mai 2016 (JO du 31 mai) précise les modalités d’installation des répartiteurs de frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
 
La mise en service de ces appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017, sauf pour les immeubles dont les valeurs de consommation sont inférieures à certains seuils fixés par décret.
 
Un arrêté du 30 mai 2016 modifiant l’arrêté du 27 aout 2012, est paru au journal officiel du 31 mai 2016 et précise :
 
- les cas pour lesquels il est techniquement impossible d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ;
 
- les dates de mise en service des appareils de mesure de consommation.
 
 
 

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