Rnovation nergtique – Conditions d’ligibilit des prts ouvrant droit la garantie du fonds de garantie pour la rnovation nergtique

Le 10/06/2016

Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016 relatif aux conditions d’éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique a été publié.

Il définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés aux ménages modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.
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