Plus-values immobilières, le Conseil d’Etat ravit les vendeurs

Le 20/06/2014


Dans une décision rendue le 7 mai dernier, le Conseil d’Etat apporte une bonne nouvelle aux vendeurs, en étendant le bénéfice de l’exonération de plus-values immobilières à un propriétaire qui a mis 22 mois à vendre sa résidence principale.
 
Les Sages invitent les services fiscaux à faire preuve d’une plus grande « tolérance » à l’égard des particuliers vendant leur résidence principale, alors qu’ils n’y vivent plus depuis qu’elle a été mise en vente. A ce jour, seuls les vendeurs de résidence secondaire sont taxés au titre des plus-values immobilières. Or, dans le cas de la cession d’une résidence principale, le « délai raisonnable » admis par les juges pour justifier la non-occupation du bien par son propriétaire durant la vente, ne devait pas excéder un an.
 
Extension à 22 mois 
La récente décision du Conseil d’Etat étend ce bénéfice à 22 mois. C’est à partir du cas d’un particulier que s’est prononcé le Conseil d’Etat : ce dernier avait mis sa résidence en vente le 24 novembre 2005 et cette dernière n’avait eu lieu que le 18 septembre 2007. « Un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal », précise le Conseil d’Etat. « Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu », conclut la juridiction administrative suprême.
 

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