Performance nergtique et tertiaire = dcret suspendu par le Conseil d'Etat

Le 29/08/2017

Le Conseil d'Etat a suspendu, par une ordonnance en date du  28 juin 2017, l'application de ce texte d'ores et déjà pointé du doigt par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans son dernier rapport d'activité pour son caractère inflationniste. C'est le caractère irréaliste du calendrier fixé pour la production du plan d'actions et de l'audit énergétique qui vient cette fois d'être épinglé par la Haute Juridiction.

Par la voie d'une ordonnance de référé rendue,ce 28 juin, le Conseil d'Etat a donné gain de cause aux trois organisations professionnelles - le Conseil du commerce de France (CdCF), l'association Perifem et l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) - qui avaient formé un recours en urgence suite à la publication le 10 mai dernier du décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, ce texte publié avec un retard conséquent oblige les propriétaires et locataires à réduire les consommations d'énergie des bâtiments à usage tertiaire (dont les commerces et les hôtels), à hauteur de 25% d'ici 2020 et 40% d'ici 2030.

Pour ce faire, ils doivent réaliser des études énergétiques et, sur cette base, élaborer des plans d'actions à remettre aux autorités d'ici le 1er juillet 2017. C'est précisément cette échéance codifiée à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation que le Conseil d'Etat juge "impossible à respecter" par les acteurs économiques des secteurs représentés. Et ce d'autant, relève le juge des référés, que "l'arrêté interministériel, qui aux termes de l'article R. 131-50, doit notamment préciser le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques n'a pas encore été pris (et) que n'est pas davantage intervenue la désignation par le ministre de l'organisme auquel doivent être adressés ces documents".

Le Conseil d'Etat réserve pour l'heure sa décision sur les autres conclusions de la requête "pour permettre la poursuite de l'instruction l'affaire". Une seconde audience aura donc lieu le 6 juillet prochain pour entendre les parties sur le fond. Les "quelques signes" émis par le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, laissent par ailleurs présager une remise à plat du décret.

Lire l’arrêt du Conseil d'Etat, ordonnance du 28 juin 2017, Conseil du commerce de France et autres, n° 411578.

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