Loyers des baux de la loi du 1er septembre 1948 – dcret du 6 juillet 2017

Le 29/08/2017

Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 relatif aux montants d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1er  septembre 1948 à compter du 1er  juillet 2017  a été publié au JO du  7 juillet 2017.

Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2017, les loyers peuvent être augmentés au maximum de 0, 51 % pour :

- Les locaux des catégories III A et III B,

-  Les locaux des catégories II B et II C

Les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Pour plus de détails, nous vous invitons à prendre connaissance du tableau contenu dans le décret.
Lire le décret

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