Impts locaux, la rforme des valeurs locatives en exprimentation

Le 22/04/2015


Depuis le 12 février, les propriétaires résidant dans cinq départements tests reçoivent une déclaration à remplir et à renvoyer à Bercy, dans le cadre de la réforme des prochaines valeurs locatives cadastrales.

Dans un communiqué, le ministère des Finances assure que le lancement de cette réforme ne changera pas le « calcul des impôts locaux et n’aura pas de conséquence fiscale pour les contribuables ».

Cette réforme se justifie par le fait que les valeurs locatives cadastrales datent de 40 ans et qu’elles n’englobent plus la même réalité du prix du sol d’aujourd’hui.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que la valeur cadastrale sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.
 
Une évaluation plus « pertinente »
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sondera donc les propriétaires résidant en Charente-Maritime, le Nord, l'Orne, Paris et le Val de Marne.
Ces derniers auront à remplir une déclaration papier ou sur Internet « destinée à recenser la nature du local (exemple : maison, appartement), sa surface et le montant du loyer qu'il fait payer à son (ou à ses) locataire(s) ».
La déclaration doit être renvoyée le 3 avril 2015 pour les déclarations papier, et entre le 10 et le 17 avril 2015 pour les déclarations Internet.

Ce travail permettra à Bercy « d’évaluer de manière plus pertinente de nouvelles valeurs locatives. Les résultats de ces calculs seront présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement à l'automne 2015 ».




 

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