Diagnostics lectricit et gaz pour les locations rsidence principale

Le 12/09/2016


La loi Alur a étoffé le dossier de diagnostic technique à fournir au locataire et à annexer au bail, en ajoutant « un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes » (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989).
Deux décrets en date du 11 août 2016 (publiés au JO du 13/08/2016) déterminent les dates d’entrée en vigueur, définissent leur champ d’application, décrivent les exigences techniques de ces diagnostics, leur contenu, leurs modalités de réalisation et les équivalences prévues.
  •  Dispositions communes

1. Entrée en vigueur échelonnée : L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz entre en vigueur de la manière suivante :
- Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975  => les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
- Pour les autres logements => les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
 
2. Durée de validité : Les états de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ont une durée de validité de 6 ans.
 
3. Réalisation des diagnostics par un diagnostiqueur compétent et indépendant : Pour réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6 et ses textes d’application.
Il doit être réalisé par un professionnel dont les compétences ont été certifiées. Il doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile et faire preuve d’impartialité et d’indépendance.
  • Le diagnostic électricité

1. Locaux concernés : Il s’agit des locaux d’habitation à usage de résidence principale, loués vide ou meublé comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
 
2. Contenu : Son contenu (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.
 
3. Equivalences : Un état de l’installation intérieure d’électricité vente tient lieu de diagnostic électricité locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Par ailleurs, lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il  a bien visé une attestation, tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l’attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
  •   Le diagnostic gaz

1. Locaux concernés : Il s’agit des locaux d’habitation (à usage de résidence principale, loués vides ou meublés) comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
 
2. Contenu : En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l’état de l’installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu’ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.
Un annuaire regroupe la liste de toutes les personnes titulaires d’une certification en cours de validité. Cet annuaire permet également de rechercher un diagnostiqueur selon une zone géographique donnée.
3. Equivalences : Un état de l’installation intérieure de gaz vente tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Par ailleurs, lorsqu’un état de l’installation intérieure de gaz a été réalisé avant l’entrée en vigueur du décret, par un organisme d’inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA), cet état tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz locatif, s’il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
 

LES AGENCES PROACT'IMM

Agence d'Arpajon
21 Bd Jean Jaurès
91294 Arpajon cedex
Tél. : 01 64 90 91 38
Agence de Brunoy
4 Rue du Pont Perronet
91800 Brunoy
Tél. : 01 69 43 70 00
Agence d'Epernay
6 Rue Simone Caillet
51200 Epernay
Tél. : 03 26 54 50 50
Agence de Ris-Orangis
1/3 Av. de la Libération
91130 Ris-Orangis
Tél. : 01 69 02 10 90
Agence de Bourg-La-Reine
104 Bd du Maréchal Joffre
92340 Bourg-La-Reine
Tél. : 01 41 87 06 58