Dtecteurs de fume, les nouvelles obligations du propritaire

Le 04/04/2014


L’Assemblée nationale a définitivement entériné, le 20 février, la loi dite « Duflot » sur l’accès au logement et la rénovation de l’urbanisme rénové (Alur).

De nouvelles dispositions concernent l’installation de détecteurs de fumée : 

Plusieurs nouvelles dispositions apparaissent : le propriétaire est tenu d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé dans chaque logement ; l’occupant est responsable de son entretien ; le propriétaire peut, pour les logements actuellement occupés et jusque 2015, fournir un détecteur au locataire pour s’acquitter de cette obligation ou rembourser l’achat du détecteur à l’occupant.

Rendez-vous le 8 mars 2015.
La loi Alur modifie la loi du 9 mars 2010 sur l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation à compter du 8 mars 2015. Elle clarifie de fait les responsabilités des uns et des autres. 

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