Coproprit : Rue en pente et accessibilit, suppression de l’automaticit d’une dispense de mise aux normes

Le 06/03/2017


Suite au recours des associations de défense des personnes handicapées, le Conseil d’État annule les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014.

Cette disposition réglementaire instaurait une dérogation automatique de mise aux normes « accessibilité » des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour,  des espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements « ... si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.» (règle dite « 2,8 cm * 17 cm *  5% »).

Par conséquent, les propriétaires et exploitants d’ERP ne sont plus exemptés de l’obligation de se mettre en accessibilité sans avoir à demander de dérogation. Toutes les dérogations accordées ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d’État est réputée n’avoir jamais existé.

Dans une communication publiée le 29 juillet 2016, la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ont confirmé que « les décisions individuelles d’AT ou d’AT-Ad’AP (Autorisation de travaux – Agenda-d’Accessibilité Programmée), implicites ou explicites, prises sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% », sont donc devenues illégales et doivent être retirées. ».

Toutefois, la DMA rappelle que ces décisions « sont des actes créateurs de droit » et qu’en application de l’article L 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, « l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision».

Ainsi poursuit la DMA, toutes les décisions prises au-delà de quatre mois (à compter du 6 juillet 2016, date de l’arrêt du Conseil d’Etat)  deviennent définitives et ne peuvent faire l’objet d’un retrait. En revanche, celles prises dans les quatre mois sont illégales et non définitives, et doivent être retirées. Il convient donc que l’autorité compétente informe les gestionnaires ou propriétaires concernés, sous procédure contradictoire, de sa volonté de retirer sa précédente décision prise sur la base de la « règle 2,8 m * 17 cm * 5% » au motif que le Conseil d’Etat a annulé cette disposition, rendant sa décision illégale.

Dorénavant les gestionnaires doivent demander au préfet de département, une dérogation à la mise en accessibilité pour motif d’impossibilité technique avérée, après démonstration de l’impossibilité d’accès à l’entrée de l’établissement.
 

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