Comprendre le nouveau contrat de syndic

Le 26/10/2015


Le 1er juillet 2015 marquera l’entrée en vigueur d’un nouveau contrat de syndic. L’objectif clairement affiché de la loi est de rendre plus clairs les contrats entre syndic et copropriétaires.
 
Il arrive souvent aux copropriétaires de s’engager en ignorant notamment tout ou presque des services intégrés dans leur contrat et ceux qui ne sont pas pris en compte. La nouvelle loi vise à clarifier l’ensemble, en obligeant les syndics à inclure des prestations de base dans le cadre d’une rémunération forfaitaire annuelle. Il sera possible, si d’autres prestations sont validées, qu’une rémunération complémentaire soit prévue.
  • La liste des prestations de base 
Le décret publié au Journal Officiel fait la liste des prestations de base incluses obligatoirement dans le contrat.
Elles prennent en compte :
- tout ce qui relève de l’assemblée générale (l’établissement de l’ordre du jour, la présence d’un membre du syndic lors de l’assemblée, l’envoi des documents d’information aux copropriétaires, du procès-verbal, etc.) ;
- la gestion des finances de la copropriété (l’ouverture d’un compte bancaire séparé à l’établissement des comptes, la vérification des factures, les appels de fonds, le recouvrement des créances, etc.) ;
- l’entretien de l’immeuble ;
- l’administration de la copropriété (la gestion des audits, la conservation des archives, la mise en place d’un accès en ligne aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble) ;
- la gestion du personnel ;
- les relations avec le conseil syndical ;
- tout ce qui a trait aux assurances (la souscription, la déclaration de sinistre et le versement d’indemnités si besoin est).
  • Quelles sont les prestations complémentaires ?
Elles sont ajoutées au forfait de base et le syndic peut, dès lors, réclamer une rémunération complémentaire. 
Il s’agit entre autres :
- des visites de la copropriété, des réunions et assemblées générales qui ne sont pas prévues par le contrat ;
- des modifications appliquées au règlement de copropriété et des frais liés à la republication de celui-ci après modifications ;
- de la gestion administrative des sinistres (les déplacements sur les lieux, le suivi du dossier auprès de l’assureur, etc.) ;
es prestations relatives au travaux ;
- de la gestion des litiges et contentieux, à l’exception de ceux qui concernent le recouvrement de créances auprès des copropriétaires ;
-  et enfin de quelques prestations moins fréquentes, comme la souscription d’un emprunt, la demande de subventions, etc.

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