3 dcrets Location en vigueur depuis le 1er aot 2015

Le 15/01/2016

 
Trois décrets prévus par la loi ALUR et visant à améliorer les relations entre locataires et propriétaires sont entrés en application le 1er août 2015 :
  • L’encadrement annuel de l’évolution des loyers dans 28 agglomérations.
Ce décret est publié chaque année depuis 2012 pour contenir la hausse des loyers lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail.
  • L’encadrement du niveau des loyers à Paris.
Le décret définit un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser. Ce montant, défini par le préfet dans un arrêté publié le 26 juin 2015, s’applique pour chaque catégorie de logement et chaque secteur géographique sur la base des données produites par un observatoire local des loyers agréé par la Ministre du Logement. La loi prévoit la possibilité d’appliquer un complément de loyer aux logements présentant des qualités de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.
  • Le contrat type de location.
Les contrats de location signés à partir du 1er août devront désormais obligatoirement mentionner :
- la liste des équipements ;
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire ;
- les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires ;
- les modalités de récupération ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.

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